Bienvenue sur le site officiel de la Commune de MANZIAT (Ain)

Immatriculation des cyclomoteurs de moins de 50 cm3

L’immatriculation des cyclomoteurs de moins de 50 cm³ est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine de s’exposer à une amende.
Cette infraction est réprimée par l’article R317-8, alinéa 7 du Code de la Route (Amende forfaitaire de 135 €, immobilisation du véhicule).

• Où faire immatriculer mon cyclomoteur ?
  Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son véhicule auprès de la préfecture de son choix.
  La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.

• Comment faire ?
  Pour immatriculer les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il faut fournir à la préfecture les pièces justificatives suivantes :
   La demande de certificat d’immatriculation ;
   Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
   Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter soit le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit la facture du véhicule (comportant au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule).
   Si possible, l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
   Le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ; Le cas échéant, une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut être demandée par la préfecture.

envoyer par mail

Version imprimable